NV Impact

Objet du dispositif

NV Impact est une plateforme de dons opérée par Normandie Valorisation. Elle permet au grand public et aux entreprises de soutenir directement des projets scientifiques spécifiques concourant au bien commun, portés par les laboratoires du périmètre Normandie Université.

Les fonds collectés sont fléchés vers les projets sélectionnés — Normandie Valorisation joue le rôle de tiers de confiance, de coordinateur et d’accompagnateur, sans être bénéficiaire des dons.

Le dispositif complète l’offre NV en couvrant explicitement le champ des résultats scientifiques dont la vocation est le bien commun — utiles, mais pour lesquels aucune autre voie de valorisation (transfert, partenariat, prestation, startup) n’est possible.

Projets recherchés

Quatre grandes familles de projets ont vocation à être soutenues par NV Impact :

• Projets d’utilité collective sans débouché marchand direct — santé publique, environnement, patrimoine, éducation
• Résultats antériorisés
• Savoir-faire, logiciels, méthodes ou jeux de données destinés à une diffusion en licence ouverte
• Besoins de financement racontables — projets dont l’enjeu est facilement compréhensible pour un donateur non-expert

Ce que NV Impact apporte

• Une collecte ouverte et sécurisée sur la plateforme dédiée normandie-valo.givexpert.fr
• Un avantage fiscal — les dons ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % pour les particuliers (BOFiP, article 200 du CGI) et de 60 % pour les entreprises jusqu’à 2 millions d’euros de versements, 40 % au-delà (article 238 bis du CGI). Un don de 100 € coûte ainsi au final 34 € au donateur particulier. NV produit le reçu fiscal (Cerfa) remis à chaque donateur
• Un accompagnement à la construction et à la mise en récit de la campagne de collecte
• Une visibilité régionale auprès des relais institutionnels et médias locaux
• Une gestion administrative intégralement portée par NV, sans surcharge pour le laboratoire

Calendrier

Le dispositif NV Impact est ouvert en continu depuis le vote du conseil d’administration de Normandie Université du 12 octobre 2026. Les porteurs de projet peuvent déposer un dossier à tout moment ; chaque dossier est instruit dès sa réception, sans attendre une date de clôture. Une fois la campagne validée, la collecte est lancée sur la plateforme.

Modalités de dépôt

NV Impact fonctionne en appel à manifestation d’intérêt permanent — les projets peuvent être déposés à tout moment, sans jury calendaire.

• Plan de travail présenté sur douze mois maximum
• Validation écrite préalable de la tutelle du laboratoire porteur
• Utilité collective du projet démontrée dans le dossier
• Budget fléché et vérifiable, ligne par ligne
• Aucun usage marchand des résultats financés par les dons

Engagements et limites

Le dispositif NV Impact s’inscrit dans un cadre juridique et éthique strict :

• Aucun retour financier ni contrepartie marchande n’est promis au donateur
• Les résultats produits ne peuvent pas ensuite faire l’objet d’une exploitation commerciale directe
• La destination des fonds collectés doit correspondre au projet publié
• Afin de couvrir ses frais engagés, des frais de gestion seront prélevés sur la somme reçue. Lors de chaque clôture budgétaire et comptable, un bilan des frais occasionnés pour la mise en place et le fonctionnement de ce service sera établi afin de se garantir de la correspondance entre les frais de gestion prélevés et les coûts de fonctionnement occasionnés. Un réajustement du taux en N sera donc effectué lors de chaque clôture en fonction des résultats de l’année N-1. Pour la première année d’exécution, n’ayant pas d’année de référence, un taux prélevé de 8 % sur les sommes reçues est proposé
• Les frais bancaires sont externes, incompressibles et engagés dès le premier euro. Ils sont à payer, que le projet collecte ou non les fonds nécessaires à sa réalisation. Ils sont pris en charge par Normandie Valorisation lors de leur paiement et seront intégrés dans les frais de gestion
• Si les fonds reçus sont fléchés sur un projet ne pouvant aboutir, les sommes perçues seront intégrées sur une enveloppe globale pour approvisionner les autres projets réunis, et ceci sera communiqué à tout donateur avant son don. À la fin de chaque année civile (année N), et ce, avant le 31/12/N, cette enveloppe sera soldée en venant approvisionner les projets envisagés. Ainsi l’enveloppe globale doit être nulle au 31/12/N
• Une redevabilité est due aux donateurs à l’issue de la campagne (compte rendu d’usage)